Préambule :

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de la société Scasco Assurances. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Objet :

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Scasco Assurances sur Internet, par l’intermédiaire des plates-formes xxxxxxx.

Version du document :

Ce document est à sa version 1.1, mis à jour au 24 avril 2020. Il peut être mis à jour et amendé sans préavis. La dernière version est exclusivement disponible sur scascoassurances.com/ et toute autre version est nulle et non contractuelle.

Définitions :

« Scascoassurances.com » est un service en ligne accessible exclusivement à l’adresse scascoassurances.com, mis en place par la société continentale d’assurance et de courtage, un intermédiaire d’assurances régi par la loi n° 17-99 portant Code des assurances sous l’agrément N° C221344002008780 du 1er avril 2008.

Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A. Amanty est un service basé sur l’utilisation d’une carte d’identification & fidélité et de bons d’achat électroniques dédiés à l’achat de produits et services auprès de Maroc Traitement de Transactions (« M2t »).

Scascoassurances.com propose aux visiteurs qui le souhaitent, de créer leur Espace Assuré en ligne. Scascoassurances.com envoie un e-mail avec le mot de passe de l’Espace Assuré pour permettre à son titulaire de visualiser à tout moment ses informations personnelles ainsi que la situation de ses devis et commandes. Le titulaire de l’Espace Assuré peut réclamer à sa discrétion un nouveau mot de passe qui lui sera également envoyé par e-mail. Le mot de passe initial ou modifié est toujours stocké doublement crypté au niveau de Scascoassurances.com et n’est pas accessible même aux administrateurs de la plate-forme.

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre les deux parties ci-dessous identifiées, leur droits et obligations dans le cadre de la vente de produits et services d’assurances par Scasco Assurances aux Souscripteurs du site Web Scascoassurances.com.

Les parties au contrat sont :

D’une part, toute personne morale ou physique qui souscrit une assurance sur Scascoassurances.com, et qui dépose elle-même ses informations et coordonnées sur Scascoassurances.com,
                                                  Ci-après désignée « le Souscripteur »

Et d’autre part, Scasco Assurances, Société à Responsabilité Limitée au capital social de un million (1.000.000) de dirhams, dont le siège social est sis au 261, Bd Abdelmoumen, Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le n° XXXX, et sous l’identifiant fiscal n° XXXXX ; intermédiaire d’assurances régi par la loi n° 17-99 portant Code des assurances sous l’agrément n° C221344002008780 du 1er avril 2008.

                                              Ci-après désignée « Scasco Assurances »

La déclaration du Souscripteur :

Le Souscripteur déclare d’une manière irrévocable que toutes les informations qu’il fournit à Scasco Assurances sont exactes.

Ces informations sont nécessaires à la formation du contrat et à sa validité qui peut être frappée de nullité, sans préjudice pour Scasco Assurances, dès lors qu’une erreur ou omission dans la déclaration du Souscripteur, même commise de bonne foi, a pour conséquence de dénaturer l’appréciation du risque assuré.

Il va de soi qu’une fausse déclaration intentionnelle ou avec volonté de dol entraîne de plein droit la nullité du contrat d’assurance et si cela venait à être prouvé, Scasco Assurances se réserverait le droit de recourir aux autorités judiciaires compétentes pour la réparation de tout préjudice moral ou financier subséquent.

A tout moment, si le Souscripteur se rend compte en consultant ses devis ou ses commandes d’une erreur dans ses déclarations, il s’engage à communiquer les informations exactes via courrier recommandé ou à travers les formulaires de demande de modifications de son Espace Assuré sur Scascoassurance.com.

En cas de changement des informations personnelles du Souscripteur ou des caractéristiques du risque assuré telles que déclarées avant la formation du Contrat, le Souscripteur s’engage à communiquer ces changements via courrier recommandé ou à travers le formulaire de contact de Scascoassurances.com.

La procédure de conclusion du Contrat et prix

 1. Après avoir consulté librement sur Scascoassurances.com la description des risques assurés, le Souscripteur inscrit ses coordonnées sur le formulaire en ligne disponible sur le Site ;

2. Le Souscripteur indique son choix, il prend connaissance du Contrat et accepte les dispositions contractuelles (Conditions générales de vente, Conditions générales du contrat et Conditions particulières) en cochant les cases réservées à cet effet ;

3. Scascoassurances.com procède alors à un récapitulatif comprenant les coordonnées du Souscripteur et le récapitulatif de la commande.

4. Après validation par le Souscripteur, et si le Souscripteur ne dispose pas déjà d’un Espace Assuré, Scascoassurances.com procède à l’envoi d’un mail au Souscripteur lui spécifiant le mot de passe de son compte utilisateur pour lui permettre de visualiser à tout moment la situation de ses devis et commandes.

5. Le Souscripteur procède au paiement de la prime au moyen de l’un des modes de paiement implémentés par Scascoassurances.com. Le Contrat est alors conclu.

6. Le paiement est alors notifié sans délai dans le compte utilisateur du Souscripteur qui peut vérifier immédiatement cette notification dans son compte utilisateur. Selon le produit d’assurance souscrit, l’attestation d’assurance est alors immédiatement mise à disposition sur l’Espace Assuré du Souscripteur, ou bien une notification d’expédition du contrat d’assurance est envoyée à son adresse mail.

Modes de paiement :

Pour régler votre commande en espèces, par carte prépayée, par carte bancaire, ou porte-monnaie électronique, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Scascoassurances.com au niveau du devis d’assurance :

• Via la plate-forme Maroc Télécommerce :

◦ Pour règlement par carte bancaire marocaine (Visa, MasterCard, Maestro, cmi) ;

◦ Pour règlement par porte-monnaie électronique (MobiCash).

◦ Dans les deux cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

◦ Vos paiements par carte bancaire ou porte-monnaie électronique sont sécurisés par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

 • Via la plate-forme Amanty :

◦ En espèces dans les Espaces Services Tasshilat ;

◦ Par carte prépayée privative Amanty. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans l’immédiat.

◦ Vos paiements en espèces ou par carte prépayée sont sécurisés par Amanty qui offre un service de commande et de paiement sécurisé.

Le Souscripteur garantit à Scasco Assurances qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis d’assurance.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévue dans les conventions conclues entre le Souscripteur et l’émetteur de la carte entre Scasco Assurances et son établissement bancaire s’appliquent.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses informations personnelles, Scascoassurances.com ne mémorise pas les détails bancaires ou les identifiants de paiement du Souscripteur. Il appartient ainsi au Souscripteur d’enregistrer et d’imprimer son reçu de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Confidentialité des données :

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle, et vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.

Scasco Assurances s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Souscripteurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Décret n° 2-09-165, en date du 21 mai 2009, publié au BO n° 5744 du 18 juin 2009. Scasco Assurances informe le Souscripteur que ces données seront utilisées par ses services internes :

• Pour le traitement de la commande du Souscripteur,

• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’e-mails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées du Souscripteur

• Pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus, Scasco Assurances pourra aussi être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Livraison :

Assurances « Automobile »

Suite au paiement de la prime spécifiée dans votre contrat, vous recevez dans un délai de 48 heures ouvrées, votre contrat d’assurance ainsi que l’attestation d’assurance.

Scascoassurances.com vous propose, à la demande et selon les disponibilités du personnel dédié,  un service gratuit de livraison à domicile de votre attestation d’assurance dans un rayon de 10 Km de l’adresse de domiciliation de Scasco Assurances.

Pour de plus longues distances, un mode de livraison en partenariat avec une société de livraison pour assurer une livraison de qualité et dans les délais les plus courts.

L’adresse de livraison est par défaut celle de votre domicile déclaré. Si vous souhaitez vous faire livrer ailleurs (lieu de travail, villégiature…), renseignez simplement le champ adresse de livraison adéquat dans Scascoassurances.com et le nécessaire sera fait.

Assurances « Etudiants de l’Enseignement Supérieur Public et Privé du Maroc »

Suite au paiement de la prime spécifiée dans votre contrat, vous retrouvez dans un délai maximal de deux (02) heures votre attestation d’assurance au format PDF imprimable au niveau de votre Espace Assuré sur Scascoassurances.com.

Conditions de rétractation :

Le paiement de la prime par le souscripteur fait foi d’acceptation du Contrat. Il n’existe aucune possibilité pour le souscripteur de se rétracter lorsque la prime est versée.

Résiliation :

Assurances « Etudiants de l’Enseignement Supérieur Public et Privé du Maroc »

Aucune résiliation n’est possible. Si le Souscripteur désire modifier un des éléments de son attestation d’assurance, il peut demander sa rectification.

Autres produits d’assurance

La résiliation du contrat d’assurance peut se faire conformément aux conditions générales de résiliation du produit (Article Résiliation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Preuve des transactions payées par carte bancaire :

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme Maroc Telecommerce pour le compte de Scasco Assurances constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et Scasco Assurances.

Force majeure :

Scasco Assurances n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.